Qu'est-ce qu'un PLU ?

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le PLU au POS. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune, réglementant les droits à construire sur le territoire communal.
Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles, à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au COS.

Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci. Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.
Le PLU est composé de 5 pièces principales :

• un rapport de présentation,
• un projet d'aménagement et de développement durable,
• un plan de zonage,
• un règlement,
• des annexes (annexes sanitaires, plan de servitudes et plan des contraintes …)

Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande de permis de construire. Cette démarche préalable permet d' éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Où consulter le PLU ?

Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public :

• en mairie
• en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Comment utiliser le PLU ?

• Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné ;
• Déterminer à quelle zone appartient le terrain

Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.

Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements).
Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur.

Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul.
Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).